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législation Le droit commercial
Le commerce via Internet se heurte au maquis des législations parfois contradictoires
et ambiguës. L'exportateur devra être prudent et connaître les
textes des différents pays. En attendant la nécessaire harmonisation.
Le développement récent du commerce électronique semble toujours
inciter certains praticiens à penser que les opérations sur Internet
seraient conclues dans un vide juridique. Il n'en est rien.
C'est en réalité le contraire auquel sera confronté l'internaute
qui désire acheter ou le propriétaire d'un site qui veut vendre.
L'opération sera même, bien souvent, régissable par un trop-plein
de législations, applicables soit en même temps, soit alternativement.
Il y a véritablement de quoi s'y perdre.
Tout d'abord, pour le commerçant, qu'il soit Français ou étranger,
il sera prudent de faire apparaître à l'écran ses conditions
générales de vente. Il paraît de plus préférable,
pour un opérateur français, de privilégier une double offre,
en version française et anglaise, et de stipuler que, en cas de litige,
la langue française primera la seconde.
Les dites conditions générales préciseront en outre que la
loi française régit les obligations contractuelles, et que celles-ci
donneront compétence à un juge français.
Il vaut mieux rappeler, à ce stade, que le démarchage effectué
dans un état de l'Union européenne donne nécessairement lieu
à l'application de la loi du dit état, selon la directive du 20
Mai 1997 (voir plus bas).
L'opérateur devra enfin respecter le principe, universellement admis, selon
lequel la loi contractuelle ne saurait déroger à l'ordre public
de la loi nationale du tribunal saisi. Il en va de même pour les lois dites
de police. Ce qui amène à poser la question : ne vaut-il pas
mieux, pour le commerçant avisé, cibler au préalable ses
futurs prospects, et ne pas risquer une infraction à des législations
mal connues, instables ou aléatoires ?
Au total, il semble qu'une élémentaire prudence devrait conduire
l'opérateur prestataire et/ou vendeur à insérer, dans tous
les cas de figure, une clause limitative de responsabilité, adaptée
au produit offert, et de la faire apparaître clairement sur l'écran.
Pourtant, là encore, il faut bien voir que cette clause ne lui offrira
pas la sérénité nécessaire. Elle se heurte nécessairement,
en effet, à l'ordre public de l'état où réside l'autre
partie.
Par ailleurs, même au sein de l'Union européenne, le commerce à
distance est réglementé par une directive européenne, de
telle sorte que la limitation de responsabilité que pourrait afficher un
commerçant devra au mieux être relativisée, s'il veut commercer
dans ces états.
Certes, le code civil français attribue bien aux opérateurs français
le bénéfice de juridiction, permettant d'assigner devant une juridiction
française un étranger ou une société ayant son siège
social dans un autre état. Mais on peut néanmoins poser la question
suivante : le jugement ainsi rendu en France (ou dans l'Union européenne)
sera-t-il vraiment exécutable à l'étranger, dans un système
de droit basé sur une culture juridique différente ?
La remarque vaut également pour la propriété intellectuelle,
comme pour les mesures conservatoires. Ainsi, le juge étranger des voies
d'exécution (l'équivalent du juge français "de l'exécution")
permettra-t-il à un télécommerçant ou à un
téléconsommateur français qui aurait été lésé,
d'inscrire des mesures conservatoires sur un bien, mobilier ou immobilier, appartenant
à une personne étrangère condamnée ou en phase de
l'être par un juge français ?
Autre ambiguïté : les points qui viennent d'être abordés
relèvent de la responsabilité contractuelle. Quid des faits délictueux
et pénalement répréhensibles ?
Quant au problème de la preuve, autre grand chapitre des litiges commerciaux
traditionnels qu'il serait trop long d'aborder ici, on conçoit qu'il est
délicat à mettre en œuvre dans le cadre d'opérations
dématérialisées, surtout au sein de systèmes juridiques
latins...
En résumé, c'est sans nul doute possible l'harmonisation des sanctions
par la voie d'accords internationaux qui, demain, garantira le mieux la sécurité
juridique des transactions virtuelles. Mais cette étape reste encore à
inventer.
En l'état actuel des droits, la meilleure sécurité pour l'exportateur,
et pour tout praticien désireux de télécommercer, repose
sur sa connaissance des textes de l'un ou l'autre des états prospectés
et... sur sa nécessaire circonspection.
Voir aussi :
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Dernière mise à jour de cette page le 11/12/2005.
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