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législation Les droits du consommateur
Sachez que le droit de la consommation s'applique sur Internet. Et qu'une transaction
commerciale obéit à la réglementation de celui qui achète.
Autrement dit, pour nous, Français, c'est le droit français qui
s'applique, peu importe le pays depuis lequel on fait ses achats. Et chez nous,
Internet est considéré comme un moyen de vente à distance,
ce qui nous ramène à un terrain connu : celui de la Vente Par
Correspondance ou des transactions sur Minitel. Tous les textes de la vente à
distance s'appliquent donc, concernant par exemple la responsabilité du
vendeur en cas de perte ou de vol du colis lors de son acheminement, ou les possibilités
de refus de l'achat, quand bien même votre paquet serait parvenu jusqu'à
votre domicile et que vous l'auriez déballé... De la même
manière, les textes régissant la publicité dans notre pays
et protégeant le consommateur s'appliquent sur Internet. On peut par exemple
porter plainte pour publicité mensongère. Cela étant dit,
la loi française est bien plus facile à faire respecter lorsque
le siège social du vendeur est domicilié sur le territoire national.
Si les sociétés de vente par correspondance sont rompues aux requêtes
des téléacheteurs, les autres commerçants en découvrent
peu à peu l'étendue. Les transactions sur Internet devront se conformer
à la directive européenne sur la vente à distance du 20 Mai
1997. Les droits du consommateur, qui achète pour ses propres besoins ou
ceux de sa famille s'eAn trouveront renforcés. Les obligations du vendeur
sont définies comme suit :
 fournir
une liste précise d'informations comme ses coordonnées, les
frais de livraison, les modalités de paiement, la durée de
validité de l'offre et de son prix;
obtenir
le consentement préalable de l'acheteur;
adresser
une confirmation écrite des informations transmises avant conclusion de
la transaction;
accorder
le délai de rétractation de 7 jours également sur les
contrats portant sur des prestations de services et porter ce délai
à 3 mois en cas de non-respect de l'obligation d'information (le
délai court à compter du jour de la livraison du produit,
ou de l'acceptation de l'offre pour une prestation de service);
exécuter
la commande dans les 30 jours qui suivent ou prévenir d'une indisponibilité
du bien ou service et rembourser le prix de vente;
reverser
les sommes payées si la carte de paiement a été frauduleusement
utilisée.
Voir aussi :
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envoyez un courriel à jacques @ 0faute.com
Dernière mise à jour de cette page le 11/12/2005.
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