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législation Les formalités préalables
 Autorisation
préalable : Il est recommandé de déclarer l'ouverture
du site au procureur de la République du siège social. La déclaration
doit comporter la dénomination sociale, l'adresse du siège social,
le nom du représentant légal et de ses trois principaux associés,
ainsi que du directeur de la publication (la désignation d'un directeur
de la publication est en effet obligatoire), et la liste des publications éditées
par l'entreprise. Cette déclaration n'est plus obligatoire depuis la loi
du 1er Août 2000 (article 2). Cette loi a toutefois mis à la
charge de l'éditeur du site d'autres obligations, comme mettre à
la disposition du public son nom, son adresse s'il s'agit d'une personne physique,
sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale
ainsi que le nom du directeur de publication. L'éditeur doit aussi indiquer
la raison sociale et l'adresse de son hébergeur. Par exception, les personnes
physiques ou morales qui éditent à titre non professionnel (pages
perso), peuvent conserver leur anonymat en n'indiquant que le nom, la dénomination
et l'adresse de leur hébergeur sous réserve que ce dernier ait reçu
préalablement l'identification de l'éditeur du site.
Déclaration
préalable : De nombreux sites comportent une fonction de traitement
d'informations nominatives au travers des questionnaires soumis à ceux
qui les consultent. Si le distributeur traite d'informations relatives à
une ou plusieurs personnes physiques identifiables soit par le numéro de
téléphone ou les adresses postales ou électroniques, soit
par la constitution de listing ou l'attribution d'un numéro de client,
la déclaration au procureur de la République doit s'accompagner
du récépissé de la déclaration préalable qu'il
doit déposer auprès de la Commission
Informatique et Libertés (articles 4 et 5 de la loi 78-17 du 6 Janvier
1978). Cette procédure simple et gratuite peut s'avérer très
rentable en terme d'image. Le distributeur promoteur est également tenu
de prévenir les personnes concernées par les informations traitées.
Le commerçant devra ne garder les données nominatives que pendant
la durée nécessitée par le traitement, devra garantir la
sécurité des données et permettre l'exercice par les personnes
concernées de leur droit d'accès, de communication et de rectification
des données les concernant. A défaut, en cas de non respect, les
dispositions sont sanctionnées pénalement (articles 226.16 à
226.24 du code pénal).
Autres
déclarations : la déclaration auprès du CSA est
liée au caractère de service de communication audiovisuel du site.
Cette déclaration a échappé à la plupart des éditeurs,
sans retombées pour l'instant. Les moyens de cryptologie font l'objet également
soit de déclaration préalable, soit d'autorisation préalable
auprès du SCSSI.
Voir aussi :
Sommet de la page
Pour toute question ou remarque concernant ce site,
envoyez un courriel à jacques @ 0faute.com
Dernière mise à jour de cette page le 11/12/2005.
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