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D'abord, vous devez remplir quelques formalités préalables. Il vous faut aussi vous informer du droit commercial, qui peut différer d'un pays à l'autre. En France, vendeur et acheteur sont tenus de respecter la loi et en cas de malversation, des recours sont possibles. Ce qui est encore loin d'être le cas avec Internet. Dans l'hypothèse où un acheteur hondurien vous propose une transaction, il est très compliqué de baliser l'échange dans ses grandes largeurs. Savoir s'il faut livrer avant d'être payé, faire confiance à son interlocuteur, exiger quelques garanties..., tout compte. Le simple mode de paiement pose un problème.
Rappelez aussi que le droit de la consommation s'applique sur Internet.

Le caractère international d'Internet peut poser des problèmes quant à la détermination de la loi applicable. Cependant, ce caractère international ne fait pas disparaître automatiquement l'application des réglementations nationales. Par exemple, les réglementations française relatives à la publicité en faveur de l'alcool ou du tabac, à l'emploi de la langue française ou aux opérations promotionnelles ne peuvent être ignorées de ceux qui souhaitent monter un site ou une opération de communication sur le Web. Une analyse au cas par cas devra être faite afin de déterminer s'il y a ou pas rattachement possible à la loi française. Les dispositions de la loi du 29 Janvier 1993 (dite loi Sapin) pourraient par exemple être retenues en matière d'achat d'espace sur Internet. Cependant, son application est soumise à conditions, dont celle de la diffusion du message en majorité sur le territoire français. La réalisation de cette condition ne semble pas être remplie de par le caractère international d'Internet.

Reste aux États membres à réglementer le paiement par carte, à prévoir des mesures plus protectrices du consommateur restant compatible avec le traité, et à modifier la législation.

Reste encore le douloureux problème de la TVA. Attention, elle s'applique en fonction de la destination du produit. Ainsi, par exemple, si vous vendez un produit à un habitant de Ouagadougou, vous n'appliquez pas la TVA au départ. Mais c'est le pauvre burkinabé qui va devoir payer la taxe d'importation de... 100%. Autre interrogation, comment la récupérer sur les achats effectués sur le Web ? Le problème concerne surtout les importations hors CEE. Premier cas, les biens physiques. L'acheteur doit déclarer à l'administration fiscale toute marchandise acquise hors CEE. Deuxième cas, les achats immatériels. Un problème complexe, un logiciel téléchargé sur le Net ne laissant pas de traces. Si le fournisseur vient de la CEE, il doit déclarer la transaction. S'il est hors CEE, il faudra soit le contraindre à ouvrir en Europe un bureau de représentation qui effectuera la facturation, soit suivre le flux des cartes bancaires pour forcer les deux parties à l'autodiscipline. Encore de beaux débats en perspective !
En clair, si j'ose dire, les règles fiscales du territoire de destination du produit s'appliquent à l'export. Les biens exportés de France sont éxonérés de la TVA. Au sein de l'Union européenne, entre entreprises, le client acquitte toutefois la TVA de son pays. Le commerçant doit indiquer sur sa facture hors taxe, le numéro intracommunautaire de TVA du destinataire et faire une déclaration d'échange de biens auprès de la douane. Lorsque le client européen est un particulier, le commerçant applique la TVA de son propre état, comme il le ferait pour une commande locale.
Un commerçant ne peut encaisser plus d'une certaine somme de TVA par état de l'Union : 35.000 ou 100.000 €/an selon les pays. Au delà, il doit s'immatriculer et acquiter la TVA dans le pays de livraison. Attention, la localisation des prestations de service donne lieu à des interprétation diverse, selon le type de service. Il est recommander de consulter un conseil juridique spécialisé dans le droit intra-communautaire ou international afin d'éviter les erreurs.

N'oubliez pas de considérer les droits de douanes qui peuvent avoir leur importance dans la fixation de vos tarifs :
 Au sein de l'Union Européenne prévaut le principe de la libre circulation des biens. Il en découle une absence totale de droits de douane à payer sur les produits pour les cyberconsommateurs européens qui commandent des produits sur des sites européens.
 Les envois provenant de pays tiers à l'Union Européenne sont, en principe, soumis à des formalités douanières selon leur valeur. Si cette valeur dépasse 300 Francs, la douane contacte le destinataire du produit, qui devra payer les droits correspondants (fixés par une nomenclature européenne de 250 pages !). La Poste est habilitée, à la demande de la douane, à ouvrir les paquets pour en vérifier le contenu et la valeur. Dans la pratique, les douanes ne sont, pour l'instant, pas équipées pour effectuer un contrôle systématique de tous les colis qui entrent sur le territoire français.

Sont considérées comme infractions l'affichage des prix en euros hors taxes uniquement, ou encore le coût annoncé qui ne comprend pas l'expédition de la marchandise, le non-respect du délai de réflexion et globalement l'information au consommateur insuffisante. Par exemple, sur les sites américains, les droits qui seront perçus par les douanes françaises ne sont naturellement pas indiqués sur le site. Autre réglementation pas toujours facile à suivre, l'obligation de citer la composition du cassoulet sur un site qui vend des produits régionaux.
L'absence de relation physique liée à une vente sur le Web et l'inexistence de support papier doit vous rendre d'autant plus inattaquable quant à la loyauté des transactions commerciales et au respect du consommateur, en essayant de prendre en compte l'esprit et les règlesrégissant les droits du consommateur dans les pays ou vous envisagez d'exporter. Veillez à une traduction irréprochable de votre site en anglais, voire en d'autre langues en fonction des marché que vous visez.
À minima, le contrat de vente devra prévoir les éléments suivants :

• L'objet du contrat
• La loi applicable
• L'identification de l'auteur de l'offre
• Les caractéristiques essentielles des biens et services offerts
• La durée de validité de l'offre
• La mention détaillée du prix du bien ou service offert
• L'acceptation de l'offre
• La confirmation de commande par e-mail par le commerçant
• Le délai de retractation
• Les modalités de paiement
• Les conditions de livraison, notamment le délai
• La garantie et le service après-vente
• Les informations nominatives : information du consommateur sur son droit d'accès et de rectification des données le concernant, ainsi que la possibilité d'opposition à leur utilsation commerciale
• La juridiction compétente pour le règlement des litiges.

Vous pouvez vous informer sur les diverses législations en consultant quelques sites juridiques.

 Voir aussi :

• Hébergement payant
• Avantages et contraintes des services gratuits
• Hébergement gratuit
• Les noms de domaine
• Le choix du nom de domaine

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