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| Créez votre site L'hébergement Les
noms de domaine La marque
Il convient tout d'abord de rappeler que l'activité liée
à Internet et aux communications est liée en matière
de marque, à la classe 38 à l'INPI. Dès lors, n'oubliez
pas d'enregistrer votre marque en classe 38 si vous avez l'intention de
concevoir un site Internet, avec l'enregistrement de votre nom de domainne
en tant que marque. Si vous êtes dirigeant d'entreprise dans le
secteur traditionnel et que vous souhaitez développer votre activité
sur Internet, nous vous conseillons d'actualiser votre enregistrement
de marque en rajoutant la classe 38 qui est la seule susceptible de protéger
efficacement une marque utilisée sur Internet.
L'article L 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
affime que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire
un droit de propriété sur cette marque pour les produits
et services qu'il a désigné.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à vous renseigner
auprès de l'INPI (Institut
National de la Propriété Industrielle).
Voir aussi :
Sommet de la page
 
Pour toute question ou remarque concernant ce
site, envoyez un courriel à jacques @ 0faute.com
Dernière mise à jour de cette page le 11/12/2005.
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Pierre et Muriel Bessis.
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