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site L'hébergement Les
noms de domaine La nature juridique du nom
Le nom de domaine apparaît déjà comme
un nouvel élément d'identification de l'entreprise,
mais non protégé comme tel. Il est indispensable
de déposer à titre de marque le nom de domaine
s'il ne correspond pas déjà à une marque
dont dispose l'entreprise pour faire bénéficier
le nom de domaine de la protection du droit des marques, et
ce après une recherche d'antériorité
qui est effectuée pour l'entreprise par un spécialiste
du droit de la propriété industrielle (avocat
spécialisé ou conseil en propriété
industrielle).
De la même façon qu'il convient de choisir les différentes
clauses correspondant à une marque, nous
invitons les concepteurs qui souhaiteraient réserver un nom de
domaine pour créer un site, à faire une recherche préalable
afin de voir si un nom de marque correspondant au nom de domaine choisi
n'a pas déjà été enregistré. En effet,
choisir un nom de domaine correspondant à une marque peut-être
considéré comme un acte de cybersquattage, de concurence
déloyale ou de parasitisme.
Le nom de domaine peut primer sur la marque, comme en témoigne
le jugement du 29 juin 1999 du Tribunal de Grande Instance du Mans qui
a considéré que l'utilisation d'un nom de domaine constituait
une antériorité à un dépôt de marque
et a donc annulé cette marque. En l'espèce, une société
nantaise utilisait depuis mi-juillet 1996 le nom de domaine oceanet. Le
2 septembre 1996, une autre société déposait la marque
oceanet et agissait, le 22 juillet 1998, en contrefaçon de marque
à l'encontre de la société nantaise. Ainsi, selon
les juges, l'utilisation d'un nom de domaine est un droit antérieur
à un dépôt de marque au titre de l'article L 711-4
du Code de la Propriété Industrielle. A contrario, ce jugement
confère une valeur juridique à un nom de domaine utilisé,
puisque seul un droit peut constituer une telle antériorité.
Voir aussi :
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Pour toute question ou remarque concernant ce
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Dernière mise à jour de cette page le 11/12/2005.
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