Votre entreprise, peu importe sa forme, peut passer par de nombreux événements juridiques. Ils requièrent la publication d’une annonce légale dans un support habilité pour en informer les tiers intéressés et le public. Mais quelles sont exactement les étapes de la vie de votre société qui nécessite une telle parution ? Et quelle somme devez-vous préparer pour cela ?
Quand devez-vous publier une annonce légale ?
Comme évoqué ci-dessus, vous êtes tenu de publier une annonce légale à chaque fois qu’un événement juridique affecte le fonctionnement de votre établissement. Vous devez réaliser cette publication :
Au moment de la création de votre société
Il vous faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou JAL au moment de la création de votre entreprise. Vous pouvez également effectuer cette parution en vous adressant à un service de presse en ligne ou SPEL. C’est la première action que vous devez faire avant l’immatriculation de votre établissement auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS.
Durant la vie de votre entreprise
À la suite de la publication de l’avis de constitution de votre société, vous obtiendrez une attestation de parution. C’est le support habilité à publier une annonce légale ou SHAL qui la délivre. Elle vous sera utile dans l’élaboration des autres annonces légales requises durant les changements statutaires au sein votre entreprise, comme :
– Le changement du nom ou de dénomination sociale de l’établissement,
– Le remplacement de son dirigeant,
– La nomination de ses nouveaux commissaires aux comptes,
– La modification de l’objet social de l’entreprise,
– L’augmentation ou la réduction de son capital social,
– La transformation de la société,
– Le transfert de son siège social et donc le changement de son adresse,
– La transmission d’un fonds de commerce,
– Etc.
Chaque annonce légale que vous devez publier dans chacune de ces situations est différente par sa composition. Par exemple, si vous décidez de nommer un nouveau dirigeant pour votre entreprise, la parution d’un avis de changement de dirigeant dans un JAL qui, en plus des données sur votre société, doit comporter les coordonnées du nouveau gérant, la date à laquelle sa nomination prend effet, les coordonnées du dirigeant sortant, etc.
Si vous avez besoin d’accompagnement dans la rédaction de vos annonces légales, vous trouverez un spécialiste sur ce lien. Vous pouvez être certain que votre parution respecte les normes. Vous gagnerez aussi du temps dans la rédaction de l’avis.
Lors de la cessation d’activité
La publication d’une annonce légale est exigée en cas de :
– dissolution de l’entreprise,
– liquidation de la société,
– transmission universelle de son patrimoine.
Vous devez aussi demander la parution d’un avis en cas de :
– cession de fonds de commerce,
– cession de droit de bail,
– déclaration d’insaisissabilité.
Le coût d’une annonce légale en quelques points
Il y a deux manières de fixer le prix d’une annonce légale :
– Forfaitairement :
Le coût d’une annonce légale est forfaitaire, ce qui signifie que le tarif de la publication de l’avis est fixé à l’avance, peu importe sa taille. Cette première option est idéale pour vous si l’avis que vous avez rédigé est de grande taille ou de taille moyenne.
– Selon le nombre de caractères :
Il arrive qu’on vous facture la parution en fonction du nombre des caractères ou de la longueur réelle de l’annonce légale. Cette seconde option peut être avantageuse si votre annonce est courte.
Quoi qu’il en soit, vous devez préparer la somme à allouer à la publication de l’avis en tenant compte du département de publication.